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Snapyness
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Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION ET OBJET
La société Ease SARL (ci-après, « Snapyness») a vocation à faciliter le partage de passions, de connaissances ou de talents individuels et propose en ce sens une plateforme de mise en relation pour la réalisation où l’acquisition de services photographiques et/ou vidéographiques. La plateforme est notamment accessible sur le site internet www.snapyness.com (ci-après, la « Plateforme »). La plateforme propose de mettre en relation des passionnés ou des amateurs de photographie et/ou vidéographie pour leur propre compte avec des particuliers ou professionnels dans le but exclusif d’acquérir des services photographiques et/ou vidéographiques. Chacun s’engageant à œuvrer dans le respect des valeurs de la communauté Snapyness et le respect du droit français.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Snapyness n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En navigant ou en utilisant la Plateforme vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.
2. DEFINITIONS CLES
Dans les présentes,

« Snapyness » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Annonce de service » désigne indifféremment une annonce de service photographique ou de service vidéographique ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Utilisateur » désigne le Membre ayant créé un compte utilisateur lui permettant d’accéder aux services photographiques et/ou vidéographiques proposés par des Photographes;

« Photographe » désigne le Membre disposant d’un compte photographe lui permettant de proposer des services photographiques et/ou vidéographiques;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Services de mise en relation » désigne l’ensemble des services rendus par Snapyness par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Shooting » désigne indistinctement un service photographique et/ou vidéographiques fourni à un Utilisateur par un Photographe ;

« Réservation » désigne la réservation d’un Shooting résultant d’un accord entre un Utilisateur et un Photographe ;

« Œuvres » désigne les photos et vidéos livrées dans le cadre d’un Shooting par un Photographe à un Utilisateur.
3. INSCRIPTION A LA PLATEFORME ET CREATION DE COMPTE
3.1. Création de Compte

Afin de bénéficier des services proposés par Snapyness, le Membre doit s'y inscrire. L’inscription est possible,

- soit en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

- soit en vous connectant, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Snapyness aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Snapyness, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Snapyness.

En cas d’inscription par email, votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels. Le Membre doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’ils ne soient pas utilisés par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Membre seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Membre qui les utilise. En cas de perte ou de vol, le Membre est invité à en informer Snapyness dans les meilleurs délais.

3.2. Vérification

Snapyness peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme. Snapyness ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

Le Membre reconnait que Snapyness ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur la Plateforme. Snapyness ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

3.3. Suspension de comptes

Un Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment. Pour cela, il suffit au Membre de nous adresser un email à l’adresse suivante : support@snapyness.com . Un email de confirmation sera envoyé au Membre une fois la suppression effectuée.

Snapyness se réserve également le droit de supprimer définitivement, immédiatement et sans préavis le compte de tout Membre ayant contrevenu aux CGU ou si Snapyness a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET OBLIGATIONS ASSOCIEES
4.1 Obligations générales des Membres

En utilisant la Plateforme, les Membres conviennent :

- de s'abstenir d'utiliser la Plateforme de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU;

- de ne pas utiliser la Plateforme pour la distribution, l'hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui;

- de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur la Plateforme et/ou permettre à tout tiers d'utiliser ou d'avoir accès à la Plateforme à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Membre, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site;

- de respecter les autres Membres;

- de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Membres;

- de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Membres, à toutes fins;

- de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d'utilisation et aux bonnes mœurs;

- de ne pas diffuser d'informations d'ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique;

- de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique;

- de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Membres en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes;

- de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui;

- de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du «spam», ou toute autre forme de sollicitation);

- de ne pas utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme;

- de ne pas manipuler d’une quelconque manière le système de notations et de commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un commentaire positif ou négatif sur un autre Membre ;

- de ne pas dénigrer la Plateforme et/ou Snapyness et/ou les autres Membres sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication ;

- de ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les frais de service ;

- de ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;

- d’avoir un comportement convenable et responsable durant les Shootings et les interactions et conforme à l’ensemble des lois et à l’esprit de la communauté de partage Snapyness.com. Ainsi lors des Shooting, vous vous engagez à ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires à la loi ou contraires aux bonnes mœurs.

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois et de ces points importants mentionnés préalablement.

Si, pour un quelconque motif, Snapyness considère que les Membres ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

Snapyness ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Membres communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via la Plateforme.

4.2. Annonces de service

Pour proposer un ou des Shootings, un Membre doit créer un compte Photographe.

Un Photographe ne peut proposer que des Shootings définis dans un catalogue standard mis à disposition par le Site. Si le Photographe souhaite proposer d’autres Shootings il doit les proposer à Snapyness qui décidera à sa discrétion de les inclure ou non dans le catalogue standard.

Pour chaque Shooting que le Photographe propose, il doit préciser un prix forfaitaire et complet (toutes taxes comprises) qui couvre l’exécution du Shooting, la mise à disposition des fichiers associés, et tous les frais associés (y compris les frais de déplacement dans un rayon de 30km autour d’une des adresses renseignées dans son Compte Photographe). Si l’exécution du Shooting a lieu en dehors du rayon de 30km autour d’une des adresses renseignées dans son Compte Photographe, le Photographe peut indiquer des frais de déplacement supplémentaires lors de sa réponse à une demande de Réservation d’un Utilisateur. Si l’Utilisateur accepte sa proposition le Photographe ne peut pas exiger d’autres frais au-delà des frais de déplacement supplémentaires proposés et acceptés par l’Utilisateur.

Les photos, animations ou vidéos (ci-après les «Illustrations») fournies pour illustrer l’Annonce de service d’un Photographe doivent être le fruit de son propre travail et refléter fidèlement la qualité qu’il propose de fournir aux Utilisateurs qui réservent un Shooting. Nous nous réservons le droit d’imposer un nombre minimum ou maximum d’Illustrations, dans un format, une taille et une résolution spécifiques qu’un Photographe doit fournir afin d’illustrer les Shootings qu’il propose.

4.3. Réservation de Shooting

Snapyness a mis en place un système de Réservation de Shootings sur la Plateforme.

Pour effectuer une Réservation, un Membre doit posséder un compte Utilisateur. L’Utilisateur effectue une demande de réservation auprès du Photographe, précisant au moins le type de Shooting souhaité et le lieu d’exécution. Le Photographe est libre de refuser toute demande de Shooting.

Pour effectuer une Réservation, l’Utilisateur et le Photographe doivent se mettre d’accord sur le contenu du Shooting (dont notamment, le type de prestation, le lieu d’exécution, la date et heure d’exécution). Pour ce faire, l’Utilisateur et le Photographe échangent des messages sur la Plateforme. Chaque fois que l’Utilisateur modifie le contenu du Shooting en discussion, le Photographe est libre de se retirer de la discussion et de refuser d’effectuer le Shooting.

Une fois que le Photographe a proposé un contenu de Shooting ou confirmé son accord avec un contenu de Shooting proposé par un Utilisateur, l’Utilisateur peut réserver le Shooting. Afin d’effectuer sa Réservation l’Utilisateur doit payer la totalité du montant dû pour le Shooting. Le montant payé est versé au Photographe à la validation de la livraison des Œuvres du Shooting par l’Utilisateur.

A compter de la confirmation de la Réservation, Snapyness donne accès aux Membres concernés à leurs coordonnées téléphoniques respectives. Les Membres concernés sont désormais seuls responsables de l’exécution du contrat les liant l’un à l’autre.

Si un Shooting réservé est annulé par un Utilisateur avant son exécution, l’Utilisateur reste redevable d’une partie du prix du Shooting telle que défini par les conditions d’annulation stipulées dans l’Annonce du Photographe lors de la Réservation du Shooting. Si un Shooting réservé est annulé par un Photographe avant son exécution, l’Utilisateur récupère la totalité de la somme payée lors de la Réservation.

Le paiement d’une Réservation sur la Plateforme doit se faire par carte bancaire via la plateforme de paiement « MangoPay » de la société Leetchi. En acceptant les conditions d’utilisation et en payant par carte bancaire vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de MangoPay que vous pouvez consulter
ici. L’acceptation bancaire est faite directement par MangoPay, aucune Réservation ne pourra être validée sans que la Plateforme n’ait eu cette acceptation.

4.4. Livraison des Œuvres attendues dans le cadre d’un Shooting

Quand le Shooting a été exécuté le Photographe doit fournir à l’Utilisateur les Œuvres spécifiées dans la description du Shooting dans un délai raisonnable. Les Œuvres doivent être fournies en format digital à travers la fonctionnalité de livraison de la Plateforme.

Les échanges par mail ou tout autre procédé hors de la fonctionnalité de livraison fourni par la Plateforme n’ont pas valeur de livraison. En cas de litige, Snapyness ne prendra en compte que les informations et Œuvres présentes sur la Plateforme.

Une fois la livraison validée par l’Utilisateur, le Photographe reçoit la somme versée par l’Utilisateur pour le Shooting moins les frais de Services de mise en relation appliqués par Snapyness. Si l’Utilisateur ne fait aucun retour 14 jours après la livraison des Oeuvres il sera jugé satisfait et le paiement du Photographe aura lieu.

MangoPay, notre tiers de confiance pour les paiements, est tenu à respecter la réglementation européen KYC ('Know Your Customer' ou 'Connaître votre client'). Avant de verser de l'argent à un tiers MangoPay doit vérifier l'identité du bénéficiaire. A cet fin, dès qu'un photographe attend son premier paiement pour un shooting, il doit faire parvenir à Snapyness une copie de sa carte d'identité (recto et verso) pour que nous puissions la transmettre à MangoPay. L'envoi de la preuve d'identité peut se faire en cliquant ICI.

4.5. Cession des droits d’auteur

Le Photographe cède à l’Utilisateur les droits suivants concernant les Œuvres (œuvres photographiques ou tout autre œuvre fournie régie par le droit d’auteur) livrées à l’Utilisateur dans le cadre d’un Shooting réservé à travers la Plateforme :

-Droit de reproduction sur des supports physiques ou digitaux pour tout usage privé, commercial, éditorial, ou promotionnel pour une durée de 150 ans dans tout pays au monde.

-Droit de représentation par un procédé quelconque pour tout usage privé, commercial, éditorial, ou promotionnel pour une durée de 150 ans dans tout pays au monde.

-Droit d’adaptation à tout fin quelconque pour tout usage privé, commercial, éditorial, ou promotionnel pour une durée de 150 ans dans tout pays au monde.

Les droits cédés par le Photographe sont cédés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun paiement supplémentaire en sus du paiement reçu (quel que soit son montant) par le Photographe pour l’exécution du Shooting réservé à travers la Plateforme.

Le Photographe s’engage à ne pas utiliser à des fins commerciales, privées, éditoriales ou promotionnelles des Oeuvres livrées à l’Utilisateur dans le cadre d’un Shooting réservé à travers la Plateforme sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur. Pour ce faire, une fonctionnalité de cession d’autorisation d’usage est fournie par la Plateforme et à la disposition de l’Utilisateur.
5. SYSTEME D’AVIS
Snapyness encourage les Utilisateurs à laisser un avis sur les Photographes avec lesquels ils ont eu un Shooting.

Les Membres ont tous le droit de signaler des commentaires et avis à Snapyness et reconnaissent et acceptent que Snapyness se réserve la possibilité de supprimer tout avis ou commentaire dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

Snapyness se réserve la possibilité de suspendre tout compte Photographe ayant reçu au moins trois avis dont la moyenne est égale ou inférieure à 3.
6. CONDITIONS FINANCIERES
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonce de service sont gratuits. En revanche, dans le cadre des Shootings, Snapyness prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service de 10% calculés sur la base du montant global du Shooting. Ces frais sont déduits du montant versé au Photographe.

Vous reconnaissez et acceptez que Snapyness puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les frais de service.

En utilisant la Plateforme en tant que Photographe lors de Réservation, vous confiez à Snapyness et son tiers de Confiance « MangoPay » un mandat d’encaissement du montant de la Réservation en votre nom et pour votre compte. Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes encaissées dans le cadre de ce mandat n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Snapyness ou son tiers de Confiance « MangoPay » et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Vous acceptez notamment de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Snapyness pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte.

Le paiement au Photographe, effectué uniquement une fois la livraison des Œuvres validée par l’Utilisateur, exige l’enregistrement du compte bancaire du Photographe (en renseignant sur la Plateforme vos coordonnées bancaires) préalablement à toute Réservation. Ce paiement est effectué sous réserve que Snapyness dispose de vos informations bancaires.
7. DROIT DE RETRACTATION
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément les conditions d’annulation telles que précisées par le photographe dans son Annonce de service au moment de la Réservation. Néanmoins, tout Utilisateur bénéficie du droit de rétractation spécifié dans l’article L.121-21 du Code de la consommation. Le droit peut être exercé dans les quatorze jours suivant la réservation d’un Shooting, tant qu’il s’exerce avant la date prévue pour le Shooting. Afin de bénéficier du droit de rétractation, il suffit de nous contacter via le lien suivant. Cliquer ici pour nous envoyer le formulaire de rétractation
8. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Snapyness est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Snapyness conformément à la loi applicable.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Contenu publié par Snapyness

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Snapyness est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service de mise en relation, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services de mise en relation, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Snapyness. Notamment, vous vous interdisez de :

- reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services de mise en relation et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Snapyness;

- décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services de mise en relation, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

- extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

9.2. Contenu publié par les Membres sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services de mise en relation et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Snapyness une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services de mise en relation (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Snapyness la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Snapyness, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Snapyness, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

- vous autorisez Snapyness à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service de mise en relation;

- vous autorisez Snapyness à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
10. AUTRES ELEMENTS DE DROITS ET DE DEVOIRS DES MEMBRES ET DE SNAPYNESS
Snapyness décline toute responsabilité en cas d’inexécution, l’annulation ou un retard dans la réalisation des Shootings.

En cas de litige entre l’Utilisateur et le Photographe relatif à l’inexécution, annulation en dehors des termes prévus lors de la Réservation ou retard dans la réalisation des Shootings, ce litige relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et/ou du Photographe, et ne saurait relever de la responsabilité de Snapyness. Au regard des circonstances, Snapyness se réserve le droit d’exclure le ou les Membre(s) défaillant(s)de la Plateforme.

En cas de litige sur la qualité des Œuvres livrées (Shooting effectué et Œuvres livrées via la Plateforme) dans le cadre du Shooting, le Photographe ou l’Utilisateur peuvent ouvrir un litige via la Plateforme. Snapyness interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, Snapyness tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive, y compris en ce qui concerne la disposition de la somme d’argent payée par l’Utilisateur lors de la réservation du Shooting.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Photographes peuvent consulter notamment les sites internet suivants :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

https://www.impots.gouv.fr
11. FONCTIONNEMENT, DISPONIBILITE ET FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME
Snapyness s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

Snapyness se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
12. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre le Membre et Snapyness relatif à l’utilisation des services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Snapyness se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU notamment afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur et d'en informer les Membres par tous moyens. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. Le Membre est invité à s'informer sur de telles modifications. Si le Membre n'accepte pas les modifications, il est invité à ne pas utiliser ni naviguer sur la Plateforme.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

En premier lieu, nous invitons les Membres à nous faire part de leurs éventuelles réclamations par écrit afin de rechercher une solution amiable (
support@snapyness.com ).

Vous pouvez recourir à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services de mise en relation, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible
ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Snapyness de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
14. MENTIONS LEGALES
La Plateforme est exploitée par la société Ease, SARL au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 090 739, dont le siège social est situé au 24-26, rue La Quintinie – 75015 Paris (France) (email : support@snapyness.com ).

La Plateforme est hébergée sur les serveurs de DigitalOcean.

Date de mise à jour: 14 novembre 2018
© Ease SARL